Le contrat d’assurance s’apparente à un contrat aléatoire dans lequel l’assureur s’engage à assurer un bien contre le paiement d’une prime. De ce fait, la signature de cette convention soumet toutes les parties à des obligations qu’elles sont tenues de respecter au risque de provoquer l’annulation du contrat. Mais quelles sont les obligations de l’assureur ?
Dans cet article, nous vous présentons toutes les obligations de l’assureur.
Obligation d’information de l’assureur
Il s’agit d’une obligation qui est prévue par la loi. En effet, le code des assurances précise que l’assureur doit impérativement fournir à l’assuré une fiche d’information qui mentionne le prix et les différentes garanties. Cette mise à disposition doit être effectuée avant la signature du contrat.
Ainsi, l’assureur a l’obligation de transmettre à l’assuré une ébauche du projet de contrat ainsi que les pièces annexes de la convention. Il peut opter pour une transmission d’une fiche d’informations. Celle-ci doit mentionner les éléments suivants :
- Les garanties
- Les exclusions
- Les obligations.
Par ailleurs, le document reçu par le potentiel assuré doit lui préciser la nature de la loi qui sera appliquée au contrat ainsi que les différentes modalités d’examen des objections qu’il serait amené à formuler.
Pour résumer, l’assureur est dans l’obligation de remettre les documents suivants avant toute signature du contrat :
- Fiche d’information mentionnant le prix et les garanties
- Une ébauche du projet de contrat ainsi que les pièces annexes
- Une fiche d’information relative à la loi applicable au contrat.
Rappelons que l’assureur n’est pas tenu de respecter l’obligation d’information dans le cas des contrats garantissant les grands risques et les contrats à caractère temporaire.
Pour finir, il faut préciser que la transmission doit se faire de manière systématique sans l’avis de l’assuré. De plus, un manquement à cette obligation peut entraîner une annulation du contrat. L’assureur peut également faire l’objet de poursuites sur le plan civil.
Le devoir de conseil de l’assureur
Le devoir de conseil est prévu par la jurisprudence afin de guider convenablement le choix du potentiel assuré. Ainsi, tout professionnel du secteur des assurances a pour obligation de conseiller du mieux possible le contractant afin que ce dernier fasse des choix judicieux.
Notez que le devoir de conseil s’apparente à une obligation de moyens. Par ailleurs, il doit être respecté par les assureurs ou les intermédiaires comme les courtiers d’assurance.
Le devoir de conseil suppose que le professionnel de l’assurance possède un sens de la loyauté qui lui permet de conseiller l’assuré en privilégiant ses intérêts. Grâce au devoir de conseil de l’assureur, vous serez en mesure de savoir si vous devez conclure un contrat d’assurance ou vous abstenir.
L’indemnisation du sinistre
Hormis l’obligation de conseil et le devoir d’informations qui sont des obligations précontractuelles, l’assureur a la responsabilité d’exécuter la prestation mentionnée dans le contrat.
L’indemnisation du sinistre est mentionnée dans la convention. Toutefois, elle ne devient effective qu’à partir du moment où le sinistre se réalise. Par conséquent, l’assureur est contraint de respecter les termes du contrat en procédant à la réparation de tous les dommages qui pourraient survenir sur les biens mentionnés dans la convention. Ainsi, l’assurance ne prend pas en compte les biens qui ne sont pas assurés.
Tout sinistre qui n’entre pas dans le cadre des garanties accordées ne peut faire l’objet d’une réparation. Par ailleurs, le paiement de l’indemnité s’effectue en tenant compte de la limite de la garantie et de la période dans laquelle le sinistre est survenu.
Pour finir, il faut rappeler que l’assureur et l’assuré sont tenus de respecter le principe indemnitaire. Ce dernier est l’un des fondements de l’assurance des dommages et des personnes.
En vertu de ce principe, l’assurance ne doit pas être considérée comme une source de richesse pour l’assuré. Par conséquent, le versement de l’indemnité doit servir à réparer un sinistre. Il ne doit pas constituer une plus-value exploitable par l’assuré.
Le montant de l’assurance permet de rétablir une situation précédente. Ainsi, lorsque votre véhicule est endommagé par un accident, l’indemnité doit vous permettre de réparer les dégâts subis sans vous permettre de vous enrichir.
La couverture des dommages occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l’assuré
D’après le code des assurances, l’assureur est tenu de se porter garant pour les dégâts causés par une personne qui se retrouve sous l’autorité de l’assuré. Dans ce cas, la nature du dommage commis n’est pas considérée. Ainsi, une faute intentionnelle ou non peut faire l’objet d’indemnisation.
Rappelons qu’il existe plusieurs cas dans lesquels une personne est considérée comme étant civilement responsable d’une autre :
- Un père et une mère sont civilement responsables des actes de leurs enfants tant que ces derniers sont mineurs
- Les artisans sont responsables des dommages causés par leurs apprentis lorsque ces derniers sont sous leur surveillance.
- Les instituteurs sont responsables des actes dommageables causés par leurs élèves lorsque ces derniers sont sous leur surveillance.